Dans la mesure où la demande de crédit du Client est acceptée par Pierre & Camille Dupuis Inc. (« PC DUPUIS »), les termes et modalités ci-après décrites s’appliqueront entre les parties.
Maintien du droit de propriété. Le transfert du droit de propriété des produits pétroliers vendus n’a pas lieu lors de la vente mais seulement lorsque le plein montant du prix de vente sera entièrement payé. En cas de défaut de paiement par le Client ou en cas de défaut par le Client de respecter l’une ou l’autre des obligations qui lui incombe en vertu des présentes, PC DUPUIS aura le droit de reprendre possession immédiate desdits produits pétroliers vendus, là où ils se trouvent et de les enlever des lieux. PC DUPUIS pourra conserver tous les paiements effectués pour ces produits pétroliers et ce, à titre d’indemnité et sous réserve de tous ses autres recours. Le Client sera seul responsable de tous les dommages qui pourraient être occasionnés par la reprise ou le retrait des produits pétroliers. Malgré ce qui précède, le Client sera responsable des produits pétroliers à compter de la livraison et devra indemniser PC DUPUIS de toutes les pertes ou dommages causés auxdits produits pétroliers ou par lesdits produits pétroliers.
Garantie. Nonobstant toute disposition contraire, le Client reconnaît que PC DUPUIS ne donne aucune garantie sur les produits pétroliers vendus. La garantie sur les produits pétroliers vendus est limitée à la garantie offerte par le manufacturier de PC DUPUIS seulement. Dans ce cas, la responsabilité de PC DUPUIS se limitera au remplacement des produits pétroliers sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dommage. Toute erreur, omission, défaut ou vice concernant les produits pétroliers vendus devra être rapporté par avis écrit à PC DUPUIS lors de la livraison, après quoi, le Client ne pourra soulever aucune erreur, omission, défaut ou vice concernant lesdits produits pétroliers.
Livraison. PC DUPUIS accepte de livrer les produits pétroliers vendus à la place d’affaires du Client ou à tout autre endroit que ce dernier pourra désigner. PC DUPUIS déploiera les meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison requis par le Client. Toutefois, toute date de livraison n’est qu’approximative et PC DUPUIS n’assume à cet égard aucune responsabilité pour les pertes, dommages et autres inconvénients que pourrait subir le Client, quel que soit le motif du retard ou de l’insuffisance. Le cas échéant, la réception des produits pétroliers par le Client constitue une renonciation à toutes réclamations à l’endroit de PC DUPUIS. Le Client s’engage à payer à PC DUPUIS les frais de livraison et de manutention établis selon la politique de tarification en vigueur au moment de la livraison, selon le cas. Aucun produit pétrolier vendu ne pourra être retourné à PC DUPUIS sans l’autorisation écrite de PC DUPUIS. Le cas échéant, en cas de retour accepté par PC DUPUIS, des frais de livraison et de manutention pourraient s’appliquer.
Paiement. Toute somme due à PC DUPUIS par le Client est payable sur réception des produits pétroliers. Des intérêts de 24 % par année, calculés mensuellement seront chargés à compter du 30ième jour suivant la date de réception des produits pétroliers. Les intérêts échus sur le capital impayé et exigible produiront également des intérêts additionnels au même taux. PC DUPUIS aura le droit, à son choix et à sa seule discrétion, d’imputer toute somme reçue du Client à la facture ou à la dette de son choix et ce, nonobstant toute indication ou instruction contraire du Client. Le Client renonce par les présentes à son droit de compensation relativement à toute réclamation ou indemnité qu’il pourrait avoir contre toute somme qui pourrait lui être due par PC DUPUIS. Toute somme due par le Client à PC DUPUIS est payable à l’adresse du siège social de PC DUPUIS. Si à quelque moment que ce soit, PC DUPUIS devait participer à des procédures judiciaires pour défendre ses droits ou percevoir quelque somme qui lui serait due dans le cadre de l’application, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention ou de toute autre convention entre PC DUPUIS et le Client, le Client convient de payer à PC DUPUIS toutes les dépenses raisonnables qui en découleront, y incluant notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, les déboursés et honoraires judiciaires et extrajudiciaires à être engagés par PC DUPUIS jusqu’à concurrence d’un montant représentant 25 % des sommes dues par le Client.
Équipements. PC DUPUIS pourra, à sa discrétion et sans engagement de sa part, prêter au Client certains équipements, incluant des accessoires pour la réception et l’entreposage de produits pétroliers par le Client. À défaut de transmettre un avis écrit à PC DUPUIS dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de ces équipements, le Client sera réputé avoir examiné ces équipements et leur bon fonctionnement et s’en déclarer satisfait. Sous réserve des autres obligations du Client dont celles prévues à la présente, le Client reconnait que PC DUPUIS demeurera en tout temps seul et unique propriétaire des équipements et pourra en reprendre possession, à sa discrétion, en transmettant un avis d’au minimum 5 jours ouvrables au Client. Si le Client désirait ne plus utiliser les équipements, il devra transmettre un avis écrit à PC DUPUIS qui pourra alors en reprendre possession dans les meilleurs délais. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, le Client demeure en tout temps responsable de la garde, la surveillance, la conservation, le nettoyage et l’entretien des équipements. Plus particulièrement, le Client reconnait qu’il doit inspecter périodiquement (minimalement sur une base hebdomadaire) les équipements et leur bon fonctionnement, en portant une attention visuelle et aux odeurs anormales, afin de déceler rapidement, le cas échéant, toute défectuosité ou fuite. En cas de bris, de mal fonctionnement ou de fuite, le Client doit, à ses frais, prendre immédiatement des mesures adéquates afin de minimiser les impacts, notamment sur l’environnement et il doit, sans délai, en aviser PC DUPUIS. Le Client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, toutes les polices d’assurances utiles pour couvrir sa responsabilité en cas de bris, de mal fonctionnement ou de fuite des équipements. Le Client demeurera dans tous les cas, responsable de tous les bris, fuites ou défectuosités des équipements et des conséquences en découlant. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, le Client assumera tous les coûts relatifs à tout aménagement concernant les équipements, incluant l’installation électrique des équipements et il s’engage à les entretenir convenablement, à ses frais. Le Client doit s’assurer que les installation et l’usage des équipements respectent en tout temps les lois, les règlements et les normes applicables. Le Client sera ainsi seul responsable de toutes les conséquences découlant du défaut de l’aménagement des installations et/ou des équipements de se conformer en tout temps les lois, les règlements et les normes applicables, et ce, à l’entière exonération de PC DUPUIS. PC DUPUIS suggère au Client, notamment, mais non limitativement, de porter une attention sur les bornes de terrain, l’éclairage extérieur, les boutons d’urgence, les butoirs et/ou blocs de béton protecteurs, les dalles de béton si nécessaires, les bacs pour absorbant, etc. Le Client déclare bien connaitre ce type d’équipements et avoir obtenu au préalable toute l’information qui pourrait être requise pour leur usage et leur entretien dans le respect complet des lois, règlements et normes applicables. Si le Client fait défaut de respecter ses obligations envers PC DUPUIS, le Client reconnait que PC DUPUIS pourra, à sa discrétion, reprendre possession des équipements et produits pétroliers se trouvant dans les équipements, à titre d’indemnité partielle, et ce, sans préjudice aux autres droits et recours de PC DUPUIS. Le Client reconnait qu’il ne pourra dans aucune circonstance, utiliser les équipements pour un usage autre que l’entreposage de produits pétroliers vendus par PC DUPUIS.
Cautionnement. La Caution s’engage envers PC DUPUIS, à garantir directement et sans condition que le Client observe, se conforme et exécute chacune des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention y compris le paiement de toutes sommes dues selon les termes, modalités et conditions qui sont stipulés. La caution s’engage également envers PC DUPUIS, si le Client est en défaut de se conformer aux présentes, à remédier personnellement à tout défaut et, le cas échéant, de payer immédiatement à PC DUPUIS sur demande, toute somme qui pourrait être due de même que tout dommage qui pourrait survenir à la suite de la non-observance ou de la non-exécution de l’un de ces engagements, dispositions, conditions et conventions. La caution reconnaît qu’elle est solidairement responsable avec le Client de l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits en vertu du présent contrat, PC DUPUIS peut poursuivre directement la caution. La caution renonce aux bénéfices de discussion et de division. La caution renonce à tout droit qu’elle peut avoir d’exiger de PC DUPUIS qu’il poursuive en premier lieu le Client ou qu’il réalise toute garantie qu’il a du Client ou qu’il exerce tout autre recours qui lui est disponible avant de procéder contre la caution. Aucune négligence, ni aucune abstention de PC DUPUIS dans le recouvrement de toute somme due aux termes du présent contrat, aucun retard de PC DUPUIS à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter ou exécuter les diverses obligations contenues dans le présent contrat et devant être observées, respectées ou exécutées par le Client, aucun délai que PC DUPUIS peut accorder de temps à autre au Client, et aucun acte ou omission de PC DUPUIS ne peuvent dégager la Caution ni atténuer ou limiter en aucune façon les obligations de la Caution découlant du cautionnement contenu dans le présent contrat. Il est convenu que la Caution est liée par tous les amendements au contrat qui peuvent intervenir entre PC DUPUIS et le Client, sans la participation de la Caution et la responsabilité de la Caution en vertu des présentes n’est pas diminuée par tel amendement.
Assujettissement. Ce contrat, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’il contient. Toute disposition de ce contrat, non conforme aux lois applicables, est présumée sans effet dans la mesure où elle est prohibée par l’une desdites lois. Il en va de même pour toutes les clauses subordonnées ou liées à une telle disposition dans la mesure où leur applicabilité dépend de ladite disposition. Si une disposition contrevient à une loi applicable, elle doit s’interpréter le cas échéant de façon à la rendre conforme à la loi applicable ou, à défaut, de la façon la plus susceptible de respecter l’intention des parties sans déroger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne désirent pas contrevenir. Lorsque le contrat contient une disposition prohibée, toutes les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de lier les parties à moins que la disposition qui déroge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement du contrat ou à l’équilibre des prestations respectives des parties et qu’une interprétation compatible avec les lois applicables ne puisse corriger cette déficience. Le cas échéant, le contrat peut être annulé et les parties remises en état dans la mesure où il est possible de le faire en tenant compte de l’évolution de leur situation depuis l’entrée en vigueur du contrat pour en arriver à une équivalence de remise en état, le cas échéant.
Devises canadiennes. Toutes les sommes d’argent prévues dans le Contrat sont en devises canadiennes. De plus, à moins d’indication contraire dans le texte, les sommes d’argent indiquées dans le contrat ne doivent pas s’interpréter de façon à inclure dans le montant stipulé la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ) et toute autre taxe imposable sur ce genre de paiement pendant la durée des présentes.
Avis. Exception faite des articles du contrat où il est autrement prévu, tout avis requis, en vertu de la présente est suffisant s’il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à la partie expéditrice de prouver que ledit avis fut effectivement livré à la partie destinataire à l’adresse indiquée dans la demande d’ouverture de compte ou à toute autre adresse que celle-ci peut faire connaître en conformité avec la présente section.
Élection. Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement au contrat, de choisir le district judiciaire de Laval ou de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
Non-renonciation. Le silence de PC DUPUIS, son omission ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu du contrat ne doit jamais être interprété contre elle comme une renonciation à ses droits et à ses recours.
Déclaration. Le Client reconnaît expressément que les dispositions des présentes n’ont pas été imposées mais qu’au contraire ces dispositions ont été librement discutées. En considération de ce qui précède, le Client renonce expressément par la présente à invoquer la nullité de l’une ou l’autre des dispositions des présentes, pour le motif qu’elle serait incompréhensible, illisible ou abusive.
Information. Le Client certifie que les informations fournies aux présentes sont exactes. De plus, le Client demande l’ouverture de son compte et autorise PC DUPUIS, ses employés, ses officiers ou ses représentants à obtenir de quiconque n’importe quelle information, le touchant lui-même, ses associés ou les actionnaires ou administrateurs de la compagnie et l’autorise également à divulguer ladite information à d’autres fournisseurs, banques ou bureaux de crédit.
